Loi Elan

L’article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs concerne l’obligation du propriétaire de fournir un logement décent. Il a été modifié par l’article 142 de la loi Elan. Que dit cet article désormais ? « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (…). » L’ajout de la mention « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » à ce texte législatif clarifie la définition de logement décent et est important à plusieurs égards.

 

Si le risque nuisible est pris en considération parmi les professionnels de différents secteurs (agroalimentaire, restauration, hôtellerie…), il restait absent de la législation concernant les particuliers. Ajouter expressément qu’un logement décent est un logement sans nuisibles ni parasites est une avancée dans la prise de conscience collective de la problématique. Reconnaitre l’importance de cette problématique, c’est également reconnaitre la nécessité d’agir et d’intervenir.

La volonté d’agir

La loi Elan impose donc explicitement aux bailleurs publics et privés d’attester que les logements mis en location sont dépourvus de nuisibles et de parasites chez les particuliers afin d’en limiter la prolifération. Si lors de la remise des clefs, le locataire constate que le logement n’est pas « décent » tel que prévu par la loi, il peut désormais réclamer une désinsectisation ou une dératisation, à la charge du bailleur. En cas d’inaction de sa part, des actions en justice peuvent être envisagées.

Les bailleurs sont donc désormais contraints de mettre en place des mesures préventives et curatives, le cas échéant. Comment prouver cependant que la présence des nuisibles est antérieure à l’entrée dans les lieux ?